Conditions générales d’utilisation de la Carte carburant
1. Objet
L’objet du présent Contrat est de définir les conditions d’utilisation des Cartes par les Clients pour obtenir des Produits dans les Points de fourniture participants.
– « Affilié » désigne (1) pour BFC : Radius Payment Solutions Limited ou toute entreprise dans laquelle Radius Payment Solutions Limited détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50% ou plus des droits de vote (2). Pour le Client : toute entreprise dans laquelle la société holding finale du Client détient ou contrôle, directement ou indirectement, 50% ou plus des actions avec droit de vote ;
– « Contrat » désigne ces Conditions générales, les Formulaires de demande de carte carburant et les Procédures d’utilisation des Cartes carburant. En cas de conflit entre une disposition de ces Conditions générales, les Formulaires de demande de carte carburant ou les Procédures d’utilisation des Cartes carburant, les Conditions générales doivent prévaloir sur les Formulaires de demande de carte carburant et les Procédures d’utilisation des Cartes carburant et les Formulaires de demande de carte carburant doivent prévaloir sur les Procédures d’utilisation des Cartes carburant ;
– « BFC » désigne la société Belgian Fuel Card SA, 60 Oscar Delghuststraat, 9600, Ronse, Belgique avec un numéro d’enregistrement de société 0865.944.140, et ses successeurs, ayant-droit et agents désignés ou tout autre Affilié et ses successeurs, agents ou ayant-droit, le cas échéant ; et
– « Jour ouvré » désigne un jour au cours duquel BFC est ouverte pour affaires, à l’exclusion des week-ends et des jours fériés ;
– « Formulaires de demande de carte carburant » désigne le formulaire de demande, le formulaire de commande de carte, le formulaire d’inscription au commerce électronique et/ou tout autre formulaire rempli par le Client sur demande de BFC et accepté par BFC ;
– « Titulaires de carte » désigne les personnes auxquelles le Client a fourni une Carte et qui sont autorisé par le Client à utiliser cette Carte et « Titulaire de carte » désigne l’un quelconque d’eux ;
– « Procédures d’utilisation des Cartes carburant » désigne les procédures ou les directives concernant l’utilisation des Cartes que BFC peut indiquer de temps à autre ;
– « Programme de Carte » désigne le programme de Carte détenu et/ou utilisé par BFC selon lequel BFC émet des Cartes destinées à être utilisées par les Clients ;
– « Cartes » désigne toutes les cartes de paiement physiques et numériques émises au Client par BFC et/ou par une tierce partie désignée par BFC et « Carte » désigne l’une d’entre elles;
– « Frais » désigne les frais imposés par BFC conformément à ce Contrat, dont les détails peuvent être transmis par BFC au Client de temps à autre, notamment mais sans s’y limiter, par la section des Frais sur le site Internet ;
– « Point de charge » désigne un point de charge qui peut permettre à un véhicule électrique ou hybride rechargeable de se brancher et se charger à partir d’une alimentation électrique en utilisant une Carte ;
– « Prestataire du point de charge » désigne un prestataire qui a conclu un Contrat avec BFC pour accepter les Cartes en vue d’une utilisation des Points de charge ;
– « Limite de crédit » désigne le montant maximal de Transactions non payées, facturées ou pas, qui peut être en souffrance sur le compte d’un Client à tout moment. La Limite de crédit est déterminée, et peut être révisée à tout moment, par BFC à sa seule discrétion ;
– « Client » désigne la personne ou l’entreprise dont les informations apparaissent dans le Formulaire de la Carte et dont la demande de Cartes a été acceptée par BFC ;
– « Point de charge de véhicule électrique » désigne un point de charge qui peut permettre à un véhicule électrique ou hybride rechargeable de se brancher et se charger depuis une alimentation électrique ;
– « Produits de carburant » désigne toutes les qualités de diesel et d’essence fournis par BFC au Client de temps à autre ;
– « Produits » désigne les Produits de carburant et les Produits hors carburant ;
– « Taux d’intérêt » désigne l’intérêt conformément à la loi belge du 2 août 2002 sur la lutte contre les paiements en retard dans les transactions commerciales ;
– « Facture » a le sens qui lui est donné dans la clause 5.2 (d) ;
– « Réseau » désigne le réseau de Points de fourniture dans lequel un Client peut acheter les Produits à un Détaillant ;
– « Produits hors carburant » désigne tous les produits relatifs au véhicule qui ne sont pas des Produits de carburant fournis par BFC au Client de temps à autre, notamment mais sans s’y limiter le gasoil, les lubrifiants, les lavages, Ad Blue, le pétrole liquéfié, l’antigel, le lavage de pare-brise et le paiement pour l’utilisation des Points de charge de véhicule électrique ;
– « Notifier » ou « Notification » désigne l’information de l’autre Partie ;
(a) par le site Internet : en cas de notification à BFC (1) en soumettant les informations requises électroniquement en utilisant les fonctionnalités fournies par le site Internet à cet effet ; ou, en cas de notification au Client, (2) en postant les informations sur le site Internet ;
(b) en envoyant un courriel à l’adresse que BFC ou le Client, respectivement, peuvent indiquer de temps à autre (« par Courriel ») ;
(c) en envoyant une lettre à l’adresse que BFC ou le Client, respectivement, peut indiquer de temps à autre ;
(d) en incluant des informations spécifiques sur la Facture ou sur l’aperçu du paiement qui accompagne la Facture (seulement applicable à une Notification par BFC au Client) ; ou
(e) par téléphone en utilisant le numéro de téléphone que BFC ou le Client, respectivement, peuvent spécifier de temps à autre (« par Téléphone ») ;
– « Notification écrite » désigne une Notification sous la forme indiquée dans les paragraphes (a) à (e) de cette définition ;
– « Retard de paiement » a le sens qui lui est donné dans la clause 5.3 (a) ;
– « Parties » désigne BFC et le Client et « Partie » désigne l’un d’eux ;
– « Conditions de paiement » a le sens qui lui est donné dans la clause 5.3 (a) ;
– « PIN » désigne le numéro d’identification personnelle émis pour être utilisé avec une Carte ;
– « Dispositif d’achat » désigne un appareil embarqué fourni au Client par ou pour le compte de BFC pour l’Achat automatisé de produits, notamment mais sans s’y limiter le paiement de frais de péage ;
– « Détaillants » désigne les entreprises qui ont conclu un Contrat avec BFC pour accepter les Cartes en paiement pour les Produits, le cas échéant, et un « Détaillant » désigne l’une quelconque d’entre elles ;
– « Point de fourniture » désigne le lieu auquel un Détaillant fournit les Produits à un Client ou à un Titulaire de carte ;
– « Transaction » désigne chaque utilisation de la Carte pour obtenir des Produits à un Point de fourniture ; et
– « Site Internet » désigne https://www.tankkaart.be/fr/presentation/, ou tout autre site internet auquel BFC peut autoriser le Client à accéder en lien avec ce Contrat.
3. Programme de Carte
3.1 BFC peut à sa seule discrétion fournir, ou faire fournir par une tierce partie, une ou plusieurs Cartes au Client. Le Client peut utiliser une Carte pour acheter certains Produits à BFC disponibles aux Points de fourniture mais un Client n’est pas tenu d’acheter une quantité minimale de Produits. Une Carte qui n’a pas été utilisée pendant 3 mois peut être supprimée automatiquement ou soumise à des Frais en conséquence de ladite absence activité.
3.2 BFC offre, par l’intermédiaire des Détaillants, une gamme de Produits qui peuvent être achetés à BFC en utilisant une Carte. Le Client détermine les catégories de Produits qui peuvent être achetés à BFC avec les Cartes selon l’offre disponible dans le cadre du Programme de Carte. BFC peut à tout moment et sans Notification étendre ou réduire la gamme de Produits offerts dans le cadre du Programme de Carte. L’émission des Cartes au Client ne confère aucun droit au Client de recevoir des fournitures de Produits.
3.3 L’utilisation d’une Carte constitue un achat de Produits à BFC. Le titre de propriété et le risque de perte relatifs aux Produits passent au Client à la livraison des Produits au Client au Point de fourniture.
3.4 Les Cartes peuvent seulement être utilisées aux Points d’approvisionnement participants, mais les Détaillants ont le droit de conserver des Cartes physiques, d’accepter des Cartes ou de traiter des Transactions pour une raison quelconque, notamment, mais sans s’y limiter, dans le cas où le Titulaire de la carte ne présente pas la Carte au Détaillant au Point de fourniture avant de retirer des Produits, en cas de pénurie de produit, de défaillance technique de l’équipement ou de défaut par le Client de se conformer à ce Contrat. Le Client doit respecter toutes les exigences et les conditions imposées par un Détaillant au Point de fourniture. Tout frais ou paiement facturé par un Détaillant à BFC en liaison avec les Transactions par le Client non-conformes aux réglementations locales ou endommageant les équipements du Détaillant peuvent être facturés par BFC au Client. Si les Produits ont déjà été fournis et la Carte n’est pas acceptée par le Détaillant pour une raison quelconque, le Client est tenu de payer les Produits au prix du Détaillant applicable au Client sur le Point de fourniture avec un autre moyen de paiement. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le lieu sur lequel une Carte est présentée est un Point de fourniture participant avant d’acheter un produit.
3.5 Le Client peut autoriser les Titulaires de carte à utiliser une Carte et doit s’assurer que les Titulaires de carte respectent les obligations du Client conformément à ce Contrat. Le Client doit s’assurer que les Cartes sont seulement en possession et seulement utilisées par les Titulaires de carte autorisés et que les Cartes ne restent pas en possession d’une personne qui a cessé d’être un Titulaire de carte autorisé. Le Client sera tenu responsable de tout achat réalisé en utilisant une Carte par un utilisateur non autorisé.
3.6 La Carte peut seulement être utilisée pour les achats qui correspondent à une consommation ou une utilisation normale et les Cartes peuvent seulement être utilisées par le Client conformément à toutes les lois applicables.
3.7 Le Client et les Titulaires de carte ne sont pas habilités à participer à des promotions ou des programmes de fidélité de BFC sur les Transactions en utilisant une Carte sauf s’ils y sont invités par les conditions de ladite promotion ou dudit programme de fidélité.
3.8 BFC peut modifier ou mettre fin à son Programme de Carte et/ou le remplacer par un programme différent. De plus, BFC peut, sans Notification, augmenter ou réduire le nombre, et modifier le type de Détaillants et/ou de Points de fourniture dans lesquels les Cartes peuvent être utilisées.
3.9 Quand le Client acquiert un Dispositif d’achat dans le cadre de ce Contrat, le Client doit :
(a) enregistrer le Dispositif d’achat avec les informations du véhicule avec les tierces parties nécessaires ;
(b) fournir à BFC toute la documentation correcte et toutes les informations précises requises par BFC de temps à autre ; et
(c) être tenu responsable de tout paiement qui doit être effectué par l’intermédiaire du Dispositif d’achat pour une durée de deux (2) jours ouvrés après que BFC a reçu une Notification écrite que le Dispositif d’achat doit être arrêté (pourvu toutefois que ladite notification ait été transmise avant 16h ; en cas contraire, la période de notification doit commencer le jour ouvré suivant).
3.10 Le Client accepte et convient que le titre de propriété du Dispositif d’achat reste à BFC en permanence et que le Dispositif d’achat doit être retourné à BFC au terme de la période convenue, sans quoi des Frais de non-restitution doivent être imposés par BFC.
4. Cartes
4.1 Demandes, propriété, annulation, blocage ou renouvellement de cartes
(a) toutes les demandes d’émission de Cartes sont à la discrétion exclusive de BFC. Il est entendu que BFC n’est pas tenue d’accepter une demande ni de donner une raison de refus, ni d’entamer une correspondance à ce sujet. Chaque Carte doit être valable pour être utilisée par le Titulaire de carte dans la Limite de crédit à compter de la date d’émission et jusqu’à sa date d’expiration.
(b) Les Cartes restent à tout moment la propriété de BFC. BFC peut annuler ou bloquer les Cartes ou refuser de renouveler ou de remplacer les Cartes à sa seule discrétion et, immédiatement après la demande de BFC, le Client doit (i) dans le cas de Cartes physiques, retourner ces Cartes au siège social de BFC ; ou (ii) dans le cas de Cartes numériques, supprimer définitivement ces Cartes de son téléphone ou autre appareil électronique.
4.2 Utilisation des Cartes
Le Client doit, et doit s’assurer qu’un Titulaire de carte, utilise seulement les Cartes conformément aux dispositions de ce Contrat. Une Carte ne peut pas être utilisée, entre autres choses, dans les circonstances suivantes :
(a) sauf si le Titulaire de carte a présenté la Carte au Détaillant au Point de fourniture avant de retirer des Produits (sauf lorsque le Point de fourniture permet l’utilisation d’une Carte par un terminal à distance) ;
(b) après la date d’expiration indiquée sur la Carte ;
(c) si le Client dépasse sa Limite de crédit ;
(d) si la Carte a été indiquée perdue ou volée ou le code PIN compromis conformément à la Clause 4.6 ;
(e) si la Carte a été annulée ou bloquée ou sa restitution demandée par BFC ;
(f) en cas de non-respect des Procédures d’utilisation des Cartes carburant éventuelles ;
(g) en cas de Retards de paiement ;
(h) par un Titulaire de carte différent de celui indiqué sur la Carte du conducteur (tel que défini dans la Clause 4.3 (a)) ou pour un véhicule différent de celui désigné sur une Carte du véhicule (tel que défini dans la Clause 4.3 (a)) ;
(i) si le Titulaire de carte ne saisit pas le code PIN correct.
Nonobstant la clause 4.2(a)-(g), le Client est tenu de payer à BFC tous les montants dus conformément à chaque Transaction ainsi que tous les Frais imposés en conséquence d’une violation de cette clause 4.2.
4.3 Types de Cartes
(a) Les Cartes doivent porter, au choix du Client, le nom du Titulaire de carte (« Carte du conducteur ») ou le numéro d’enregistrement d’un véhicule (« Carte du véhicule ») et, si applicable, toute autre identification demandée par le Client et acceptée par BFC.
(b) à la demande du Client, BFC peut, à sa seule discrétion, émettre des Cartes qui ne sont pas des Cartes du conducteur ou des Cartes du véhicule (« Cartes de remplacement »), des Cartes qui doivent être enregistrées à un Point de fourniture (« Cartes enregistrées sur un site ») et des Cartes avec un code PIN identique qui peuvent être utilisées par plusieurs titulaires de carte (« Cartes de flotte»). Les Cartes de remplacement, les Cartes enregistrées sur un site et les Cartes de flotte sont émises sous la seule responsabilité du Client et le Client doit être tenu responsable concernant toutes les Transactions réalisées avec les Cartes de remplacement, les Cartes enregistrées sur un site et les Cartes de flotte, même si elles ont été perdues, volées, dupliquées, n’ont pas été reçues à échéance ou si le code PIN a été compromise, jusqu’au blocage desdites Cartes. Le Client doit indemniser BFC sur demande relativement à tous les coûts, les réclamations et les demandes découlant de ou en liaison avec l’utilisation des Cartes de remplacement, des Cartes enregistrées sur un site et des Cartes de flotte et doit payer les Frais associés à ces cartes. Il en va de même pour les Cartes qui ne sont pas émises comme des Cartes enregistrées sur un site mais que le Client enregistre à un Point de fourniture de sa propre initiative.
(c) BFC propose une application qui permet aux titulaires de Carte d’utiliser leur Carte de paiement sous une forme numérique (“App”). Les conditions d’utilisation et de licence désignées par BFC lors du téléchargement de l’application s’appliquent à l’utilisation de l’application. L’utilisation de l’App nécessite que le Client utilise un appareil mobile exempt de logiciels malveillants et utilisant un système d’exploitation compatible avec l’App. Afin d’utiliser l’App, l’appareil doit être connecté à Internet, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour le Client. Seuls certains Points d’Approvisionnement acceptent le paiement par la Carte en utilisant l’Application. En dehors du téléchargement pour l’installation de l’application, BFC ne fournit pas de matériel, de logiciel ou de services de téléphonie mobile. BFC ne fournit aucune garantie que l’appareil mobile du Client sera compatible avec les exigences techniques pour l’utilisation de l’Application. BFC ne fournit aucune garantie que les produits et/ou services de l’opérateur mobile utilisé par le Client seront suffisants pour utiliser l’Application, par exemple en ce qui concerne la couverture du réseau, les capacités des services mobiles existants, les pannes ou les dysfonctionnements.
4.4 Transactions en ligne et hors ligne
Les Transactions doivent être traitées en ligne, sauf si cela n’est pas possible pour des raisons techniques liées à l’équipement requis pour ledit traitement, auquel cas les Transactions doivent être traitées hors ligne. Les Transactions en ligne doivent être confirmées par code PIN et les Transactions hors ligne (quand elles sont autorisées) doivent être confirmées par code PIN ou par signature du Titulaire de carte sur le ticket de vente. Les Transactions confirmées de cette manière sont jugées acceptées par le Client et sont facturées au Client. Un Titulaire de carte n’est pas habilité à des Transactions hors ligne et le Client reste responsable des Transactions réalisées sans code PIN.
4.5 Mesures de sécurité
(a) Le Client est responsable de l’identification et de la réalisation de toutes les mesures nécessaires pour assurer le rangement et l’utilisation sûrs de la Carte et de son code PIN. Nonobstant ce qui précède, BFC peut de temps à autre recommander des précautions spécifiques au Client. Une Carte est émise avec un code PIN. Le Client doit seulement divulguer le code PIN au Titulaire de carte autorisé à utiliser la Carte. Le Client doit s’assurer que le code PIN n’est pas compromis comme en gardant le code PIN secret en dehors du Titulaire de carte, en ne gardant jamais le code PIN avec la Carte et en saisissant discrètement un code PIN. Le Client ne doit pas conserver le code PIN de manière écrite.
(b) BFC peut, à sa seule discrétion, déterminer des limites de sécurité propriétaires (comme une valeur maximale par Transaction, une valeur maximale pour toutes les Transactions par Carte pendant une durée donnée ou un nombre maximal de Transactions par Carte pendant une durée donnée), au-delà de laquelle les Transactions peuvent être refusées ou les Cartes peuvent être bloquées. Ces limites sont déterminées et peuvent être révisées à tout moment par BFC à sa discrétion absolue. BFC peut, mais n’a aucune obligation en ce sens, refuser les Transactions ou bloquer les Cartes qui dépassent ces limites de sécurité et BFC ne pas tenue responsable si les Cartes sont utilisées en dépassement de ces limites de sécurité. A la demande du Client, BFC peut émettre une ou des Cartes exemptes de limites de sécurité. Le Client indemnisera BFC sur demande relativement aux coûts, réclamations et demandes découlant de ou en liaison avec l’utilisation de toutes ces Cartes.
(c)Un Détaillant peut, mais n’est pas tenu de, demander au Titulaire de la Carte de présenter une pièce d’identité appropriée pour prouver que son identité correspond au nom figurant sur la Carte du conducteur, et en cas contraire le Détaillant peut refuser la Transaction et/ou conserver la Carte (dans le cas d’une carte physique).
(d) Le numéro d’enregistrement du véhicule ou le nom sur une Carte n’est pas une mesure de sécurité. Le Client est responsable des achats réalisés en utilisant la Carte pour le véhicule ou le nom identifié sur une Carte ou autrement.
4.6 Cartes perdues, volées ou dupliquées et PIN compromis
(a) Si le Client a une raison de penser qu’une Carte est perdue, volée, dupliquée ou n’a pas été reçue à l’échéance ou que le code PIN est compromis, le Client doit en Notifier immédiatement BFC, de préférence par le site Internet ou par Téléphone ou par Courriel. Quand la Notification a été effectuée par oral, le Client doit le confirmer par une Notification écrite dans un délai de deux (2) jours ouvrés (« Confirmation »).
(b) Le Client doit être tenu responsable de toutes les Transactions effectuées avec une Carte perdue, volée ou dupliquée pour une durée de deux (2) jours ouvrés après que BFC a reçu la Notification écrite ou la Confirmation du Client que la Carte a été perdue ou volée. Cependant, si après deux (2) jours ouvrés des Transactions sont réalisées avec la Carte perdue, volée ou dupliquée en utilisant le PIN correct, le Client reste responsable de ces Transactions jusqu’au blocage de la Carte perdue, volée ou dupliquée par BFC, ce que BFC doit faire dès que cela est raisonnablement possible. De plus, si après Notification par le Client qu’une Carte est perdue, volée ou dupliquée, la Carte est utilisée par le Titulaire de carte, le Client reste responsable de ces Transactions et BFC peut facturer raisonnablement au Client le cas échéant pour couvrir les frais subis par BFC en conséquence de la Notification du Client, y compris tous les paiements réalisés par BFC à une personne en récompense de la confiscation de ladite Carte.
(c) Le Client doit être tenu responsable concernant toutes les Transactions effectuées avec une Carte avec un code PIN compromis jusqu’à ce que (i) le Client ait transmis une Notification à BFC comme cela est détaillé dans la clause 4.6(a) ci-dessus ; et (ii) dans le cas de Cartes physiques, jusqu’à ce que BFC ait reçu la Carte compromise avec les coins supérieurs découpés ou, dans le cas de Cartes numériques, jusqu’à ce que le Client ait définitivement supprimé cette Carte de son téléphone ou autre appareil électronique.
(d) Le Client doit apporter à BFC toute l’assistance raisonnable pour étudier la perte, la duplication ou le vol d’une Carte et pour aider BFC à récupérer la Carte perdue ou volée ou un double de la Carte. Le Client doit informer la police de la perte, du vol, de la duplication ou d’une autre mauvaise utilisation et obtenir un rapport de police qui doit être fourni à BFC, mais la fourniture d’un rapport de police ne supprime pas la responsabilité du Client de payer pour les Transactions en question.
4.7 Annulation, retrait ou remplacement de Cartes
(a) Si le Client souhaite supprimer ou retirer une Carte pour quelque raison que ce soit, il doit Notifier BFC en conséquence et (i) dans le cas de Cartes physiques, retourner la Carte à BFC avec les coins découpés ou (ii) dans le cas de Cartes numériques, supprimer définitivement la Carte de son téléphone ou autre appareil électronique. Le Client reste responsable concernant toutes les Transactions effectuées avec une Carte annulée ou retirée avant réception de la Carte par BFC ou la suppression de la Carte.
(b) Dès réception de nouvelles Cartes en remplacement de Cartes existantes ou expirées, le Client doit s’assurer que toutes les Cartes remplacées sont immédiatement détruites ou supprimées.
4.8 Cartes de remplacement
Sans Notification préalable au Client, BFC se réserve le droit d’imposer des Frais concernant la réédition et le remplacement de Cartes.
5. Prix, facture et paiement
5.1 Prix
(a) Les prix payables pour les Produits de carburant et les Produits hors carburant peuvent être Notifiés par BFC au Client de temps à autre. BFC se réserve le droit à sa discrétion absolue de modifier le prix payable pour les Produits de carburant et les Produits hors carburant sans notifier le Client de temps à autre en raison des changement des prix de gros du pétrole brut, des taux des devises ou du change, des taxes et des droits sur le carburant, de la volatilité générale sur le marché du pétrole, du volume de Produits acheté par le Client ou pour toute autre raison.
(b) Le Client :
(i) accepte de payer les prix pour les Produits de carburant et les Produits hors carburant applicables de temps à autre ;
(ii) convient qu’en raison des changements du prix de gros du pétrole brut, des taux des devises ou de change, des taxes et des droits sur le carburant, de la volatilité générale sur le marché du pétrole, du volume de Produits acheté par le Client ou pour toute autre raison, il n’est pas possible pour BFC de notifier chaque Client de ces changements de prix ;
(iii) accepte que l’utilisation d’une Carte constitue l’acceptation de variations du prix ; et
(iv) accepte que le prix des Produits de carburant peut être supérieur au prix à la pompe au moment de la transaction.
(c) Pour les transactions de Produits sur Cartes en dehors du Réseau, BFC peut appliquer des Frais ou un Surcoût au prix des Produits.
(d) Les Produits doivent être facturés avec les Frais, taxes, droits, et toute autre charge imposés dans le pays de livraison. La taxe à la valeur ajoutée doit être spécifiée séparément pour les livraisons réalisées dans des pays où cela est légalement possible. Des taxes, droits et Frais seront également ajoutés à tous les frais de service ou aux autres sommes payables le cas échéant. Les Clients sont responsables de la Notification à BFC en temps utile de tout changement de leur taxe nationale spécifique (ou TVA), des numéros d’identification, des adresses et des représentants fiscaux.
(e) BFC peut à sa seule discrétion imposer des Frais pour les services au client ou des équipements qu’il fournit au Client, cela pouvant inclure, sans toutefois s’y limiter, l’application de frais de service en pourcentage pour l’achat de tous les Produits. BFC peut de temps à autre modifier le montant des Frais ou des services relatifs aux Frais sans préavis.
(f) Les Frais peuvent être modifiés unilatéralement et actualisés de temps à autre par BFC à sa discrétion absolue sans informer le Client. Pour dissiper tout doute, les changements réalisés conformément à cette clause 5.1(f) doit prendre effet immédiat.
5.2 Facturation
(a) Si les Transactions par Carte ont été traitées, les Clients sont facturés selon la fréquence convenue entre BFC et le Client. BFC peut réaliser des contrôles périodiques sur tous les Clients et BFC se réserve le droit de modifier la fréquence de la Facture et la condition des paiements du Client sans Notification préalable lorsque la position financière du Client a changé ou en cas de retard de paiement de factures par le Client.
(b) L’utilisation de facture électronique (quand elle est disponible) est soumise à la souscription du Client au service de facture électronique. BFC peut à sa seule discrétion offrir une réduction des Frais au Client selon le type de service de facture auquel le Client s’abonne, mais BFC ne peut pas appliquer de Frais au Client s’il opte pour le service de facture électronique. Lors de la souscription au service de facture électronique, le Client accepte que BFC archive les Factures électroniquement ou les fasse archiver électroniquement par son sous-traitant indépendant désigné. Le Client sera informé par un courriel quand une nouvelle Facture sera disponible en ligne par le portail en ligne de BFC pour les clients ou un autre procédé que BFC retiendra de temps à autre. La notification par courriel est assurée pour information seulement, et les conditions de paiement s’appliquent conformément à ce Contrat. Le Client peut toujours recevoir une Facture papier en cas d’ajustements manuels. Si une notification par courriel ou une facture électronique n’arrive pas à l’adresse courriel indiquée ou qu’une perte ou une corruption d’information survient, il est de la responsabilité du Client d’informer BFC et ce défaut ou cette perte ne doivent pas affecter la responsabilité du Client concernant la réalisation du paiement de tout montant dûment payable par le Client à BFC à la date d’échéance du paiement ou avant celle-ci. Pour dissiper tout doute, le Client est responsable d’informer BFC de tout changement des données administratives du Client, notamment l’adresse courriel de destination. Le Client est tenu d’informer son bureau local du Trésor Public, si nécessaire, de son intention de recevoir ses factures par voie électronique.
(c) Le Client sera facturé pour les Produits achetés en euros (€). Les achats réalisés en devises étrangères seront convertis dans cette devise.
(d) BFC émettra des Factures ou des notes de débit, des demandes de paiement, des Factures sans titre, des factures sans TVA ou d’autres documents similaires juridiquement appropriés comme cela est permis par les Transactions, ou fera émettre ces documents pour son compte, pour les Produits vendus par BFC ou les Détaillants au Client. Si le Client demande une facture avec TVA pour les Produits vendus par les Détaillants dans des circonstances où BFC n’est pas légalement autorisée à émettre une facture avec TVA, le Client doit demander une Facture au Point de fourniture au moment de la Transaction. Les Factures, les notes de débit, les demandes de paiement et les autres documents similaires juridiquement appropriés sont conjointement appelés « Facture(s) » dans les présentes.
(e) Les Factures sont émises sur la base des données de Transaction communiquées à BFC par les Détaillants. Par conséquent, toute correction successive communiquée par les Détaillants peut donner lieu à une rectification des Factures.
(f) Les justificatifs de ventes, ou leurs copies, ne sont pas émis par BFC et doivent, s’ils sont requis, être obtenus par le Client au Point de fourniture au moment de la Transaction.
5.3 Conditions de paiement, mode de paiement et garanties
(a) Les Factures sont payables avant la date d’échéance indiquée sur la Facture (« Conditions de paiement »). Le Client doit payer les Factures sans remise, déduction ou compensation, afin que le compte bancaire désigné de BFC soit crédité du montant total et dans la devise indiquée sur la Facture dans les Conditions de paiement. Tout manquement constitue un « Retard de paiement ».
(b) Sauf accord contraire de BFC, les paiements doivent être réalisés par débit direct. Si le Client paie par Débit direct, il doit bénéficier d’une remise sur les frais appliqués pour les paiements par virement bancaire. Le Client doit fournir à BFC un mandat de débit direct sous une forme acceptable à BFC et doit s’assurer qu’un mandat valable de débit direct existe en permanence au cours de la validité de ce Contrat. Néanmoins, si à tout moment un débit direct par BFC est rappelé par la banque du Client, le Client doit payer immédiatement à BFC un montant égal au montant de ce débit direct. BFC est habilitée à imposer des Frais d’administration, accrus selon les frais bancaires subis par BFC pour tout débit direct rappelé ou en défaut. Le Client doit Notifier rapidement BFC de tout changement de ses informations bancaires afin d’éviter tout Retard de paiement.
(c) À sa seule discrétion, et à tout moment, BFC a le droit de réviser le mode de paiement ou les Conditions de paiement et de réviser ou de retirer tout crédit éventuellement accordé au Client. Nonobstant tout autre recours disponible pour BFC, en cas de retrait du crédit, tous les montants alors dus, pour une raison quelconque, qu’ils soient déjà facturés ou pas, deviennent immédiatement payables, et toute future vente par BFC au Client doit être effectuée avec un prépaiement ou être totalement couverte par une garantie conformément à la clause 5.3(d) au choix de BFC.
(d) Le Client doit fournir à BFC et conserver une garantie pour les montants, types, formes et émetteurs que BFC peut indiquer de temps à autre à sa seule discrétion. BFC peut demander au Client d’augmenter le montant couvert par la garantie ou de fournir une garantie supplémentaire si BFC, à sa seule discrétion, considère que cela est nécessaire pour garantir les paiements actuels ou futurs du Client à BFC. Le Client doit renouveler les garanties expirées au plus tard à la date correspondant à la date d’expiration de la garantie moins le nombre de jours correspondant aux Conditions de paiement alors applicables, et si le Client ne le fait pas, BFC est habilitée à bloquer les Cartes. Si une garantie parentale est en place et, en conséquence d’un changement de la structure de l’actionnariat des Affiliés du Client, la société mère qui a émis la garantie n’est plus une parente du Client, le Client doit immédiatement assurer une garantie alternative acceptable pour BFC, sauf si et jusqu’à ce qu’il soit confirmé par la société parente qui a émis la garantie que la garantie reste en vigueur. L’incapacité de fournir ou de conserver en permanence des garanties adéquates doit rendre toutes les sommes dues par le Client à BFC (déjà facturées ou pas) à quelque titre que ce soit immédiatement et automatiquement dues et payables. Le Client doit s’assurer que BFC aura le choix d’activer la garantie jusqu’à au moins 6 (six) mois après la fin du mois de résiliation de ce Contrat.
(e) Les Factures en litige doivent être payées en totalité par le Client à la date d’échéance. Si consécutivement les parties conviennent que cette facture doit être corrigée d’un certain montant, BFC doit émettre rapidement un avoir et rembourser ce montant ou le compenser par un montant dû à BFC par le Client. Pour dissiper tout doute, tout litige concernant une Facture doit être soulevé par le Client sous 30 jours calendrier à compter de la date de la Facture. Après cette période, le montant de la Facture doit être considéré accepté par le Client.
(f) BFC et ses Affiliés peuvent à tout moment, sans Notifier ou sans le demander au Client, compenser et déduire toutes les sommes dues à tout moment par BFC et/ou par l’un de ses Affiliés au Client ou l’un des Affiliés du Client, des sommes dues par le Client ou l’un des Affiliés du Client à BFC et/ou l’un de ses Affiliés. Le Client ne doit pas retenir ou déduire les montants payables par ses soins des montants payables par BFC, sauf si la loi l’exige.
5.4 Défaut du Client
(a) Tout Retard de paiement par le Client rend les sommes dues par le Client à BFC (déjà facturées ou pas) à quelque titre que ce soit immédiatement et automatiquement dues et payables, sans préjudice du droit de BFC de facturer automatiquement le Taux d’intérêt sans Notification préalable.
(b) Le Client doit être tenu responsable de tous les coûts, frais et autres passifs subis par BFC en conséquence du Retard de paiement. BFC est habilitée à facturer tous les coûts de recouvrement, notamment les frais d’avocat dans la mesure autorisée par la loi, en plus de tous les autres montants dus. Pour les paiements qui n’ont pas lieu à la date d’échéance, BFC se réserve le droit d’imposer des Frais concernant ce retard de paiement.
(c) Tous les paiements et tous les crédits ou remboursements dus au Client seront utilisés pour rembourser : (i) les intérêts dus ; (ii) les parties non garanties de la dette ; (iii) les parties garanties de la dette ; et enfin (iv) tout autre endettement à BFC.
(d) BFC peut utiliser, sans Notification ou demande préalable, tout ou partie de la garantie pour rembourser ou satisfaire tout ou partie d’un endettement ou d’une obligation du Client et/ou de l’un des Affiliés du Client à BFC et/ou l’un de ses Affiliés, notamment l’endettement découlant d’achats conformément à ce Contrat ou d’un autre Contrat conclu entre le Client et/ou l’un des Affiliés du Client et BFC et/ou l’un de ses Affiliés.
(e) Si un dépôt en espèces a été réalisé par le Client et/ou l’un des Affiliés du Client, ce dépôt peut être utilisé, à la discrétion exclusive de BFC, en paiement de Transactions qui ont déjà été facturées ou pas ou en satisfaction de toute autre somme due par le Client et/ou l’un des Affiliés du Client à BFC et/ou l’un de ses Affiliés.
(f) En cas de Retard de paiement, l’omission de fournir ou de conserver une garantie adéquate, supérieure à la Limite de crédit, ou si BFC, à sa seule discrétion, juge que des raisons objectives existent de conclure que l’état financier du Client est devenu, ou est susceptible de devenir, perturbé ou peu satisfaisant, BFC peut immédiatement, sans Notification préalable, bloquer ou supprimer les Cartes du Client.
(g) En cas de Retard de paiement, BFC se réserve le droit d’appliquer des Frais à toutes les Transactions pour une durée de trois (3) mois immédiatement après la survenue du Retard de paiement.
(h) BFC se réserve le droit de résilier ce Contrat, de suspendre les Cartes ou d’imposer des Frais si la Limite de crédit du Client est dépassée.
(i) Si le compte du Client est suspendu pour une raison quelconque avec une réactivation successive, le Client peut subir des Frais pour cette réactivation requise. BFC n’accepte aucune responsabilité pour les comptes qui ne sont pas réactivés.
(j) BFC (ou ses agents ou représentants) peut effectuer des vérifications de solvabilité sur le Client. Le Client donne par les présentes son accord à BFC (ou ses agents ou représentants) pour réaliser ses vérifications. Le Client convient et accepte par les présentes que les vérifications de solvabilité puissent inclure la fourniture d’informations sur le Client à des agences d’évaluation du crédit ou des tierces parties agréées. Occasionnellement, BFC peut utiliser les informations fournies en conséquence des vérifications de solvabilité pour informer le Client sur une autre offre de produits de BFC ou d’une tierce partie de temps à autre.
(k) BFC peut entreprendre des évaluations des risques périodiques des Clients en utilisant des outils reconnus dans l’industrie pour la gestion de l’exposition au risque et/ou des informations commerciales générales. Si, après ladite évaluation des risques, l’exposition au risque du Client atteint un niveau spécifié d’exposition au risque déterminé par BFC à sa seule discrétion, des Frais basés sur les risques peuvent être appliqués à tous les achats de Produits de carburant pour la durée du niveau accru d’exposition au risque jusqu’au moment où le niveau de risque initial reprend.
6. Informations et confidentialité des données
6.1 Le Client doit s’assurer que toutes les informations communiquées à BFC (notamment le nom, le statut juridique, l’adresse, l’adresse de courriel, le personnel clé, les informations bancaires) sont précises et il doit sans délai donner une Notification écrite à BFC de tout changement. Sur demande, le Client doit fournir des états financiers complets et précis (par exemple les derniers comptes audités, un bilan à jour ou une déclaration des profits et des pertes) et les informations connexes de manière opportune pour aider BFC dans le processus d’évaluation financière.
6.2 BFC ne doit pas être tenue responsable envers le Client pour toute Factures, documentation ou rapport imprécis concernant des Transactions résultant d’informations incorrectes fournies par le Client, le Titulaire de carte ou le Détaillant. Toutes les sommes dues par le Client à BFC doivent devenir dues et payables sans délai si BFC découvre que les informations fournies par le Client à BFC sont matériellement imprécises.
6.3 BFC peut à tout moment divulguer à une tierce partie toute information pertinente concernant le Client, ses Titulaires de carte ou ses Transactions dans la mesure estimée nécessaire par BFC pour permettre l’exécution de ce Contrat. Le Client doit traiter comme confidentielles les informations stipulées dans ou tirées de ce Contrat.
6.4 Protection des données personnelles
(a) Aux fins de cette clause 6.4, « données personnelles », « traiter/traitement », « contrôleur de données », « préposé au traitement des données », « sujet des données », et « violation des données personnelles » doivent avoir la même signification que dans les lois de protection des données personnelles. « Lois de protection des données personnelles » désigne, relativement aux données personnelles qui sont traitées conformément à ce Contrat, le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et toutes les autres lois nationales applicables relatives au traitement des données personnelles.
(b) Le Client convient que pour l’exécution de ses obligations conformément à ce Contrat, BFC doit traiter (au titre du préposé au traitement des données) les types suivants de données personnelles relatifs aux catégories suivants de sujets des données strictement relativement à et pour l’objet de l’exécution de ses obligations conformément à ce Contrat et pour la durée de ce Contrat : (i) types de données personnelles : données de contact (nom complet, initiales, adresse de contact) ; données de transaction (détail des achats et lieux des achats) ; données professionnelles (poste et informations sur l’employeur) ; (ii) catégories des sujets des données : représentants du Client, Détaillant et Titulaires de carte.
(c) Quand elle intervient au titre de préposé au traitement des données pour le compte du Client, BFC doit : (i) seulement collecter, traiter, stocker, et utiliser les données personnelles (i) dans la mesure nécessaire pour répondre aux instructions licites, documentées et raisonnables du Client (qui doivent sauf indication contraire viser à traiter les données personnelles dans la mesure nécessaire pour l’exécution de ce Contrat) ; et dans la mesure requise pour se conformer à une loi de l’UE ou d’un Etat membre à laquelle BFC est assujettie, auquel cas BFC doit (dans la mesure autorisée par la loi) informer le Client de cette exigence légale avant le traitement de ces données personnelles.
(d) Par les présentes, le Client autorise généralement la désignation par BFC de sous-traitants de traitement qui peuvent de temps à autre être engagés par BFC pour soutenir la prestation de services au Client par BFC, sous réserve que BFC respecte les conditions stipulées dans l’Article 28 (2) et (4) du RGPD.
(e) BFC doit appliquer des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles recueillies conformément à ce Contrat contre toute destruction accidentelle ou illégale ou perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau, et contre toutes les autres formes illégales de traitement. En ce qui concerne l’état de l’art et le coût de leur mise en œuvre, ces mesures doivent assurer un niveau de garantie approprié aux risques représentés par le traitement et la nature des données qui doivent être protégées.
(f) Dans la mesure où BFC traite les données personnelles pour le compte du Client en tant que préposé au traitement des données, BFC doit (i) prendre des dispositions raisonnables pour assurer le fiabilité des employés de BFC qui peuvent avoir accès aux données personnelles, et leur traitement confidentiel des données personnelles ; (ii) notifier rapidement le Client de toute communication d’un sujet des données concernant le traitement de ses données personnelles, ou toute autre communication (notamment d’une autorité de contrôle) concernant les obligations du Client selon les lois de protection des données personnelles ; (iii) (notifier le Client sans délai dès qu’elle est informée d’une violation des données personnelles impliquant le Client ou ses sujets des données, cette notification devant inclure toutes les informations raisonnablement requises par le Client pour se conformer à ses obligations dans le cadre des lois de protection des données personnelles ; et (iv) cesser le traitement des données personnelles dans un délai de 120 jours après la résiliation ou l’expiration de ce Contrat, et aussitôt que possible retourner ou effacer en toute sécurité de ses systèmes les données personnelles et toutes les copies de ces dernières ou des informations qu’ils contiennent.
(g) Dans la mesure autorisée par la loi, BFC doit mettre à la disposition du Client toute autre information et (le cas échéant) coopérer dans la conduite d’un audit ou d’un examen, le Client pouvant raisonnablement demander de fournir l’assurance que BFC se conforme aux obligations stipulées dans la clause 6.4(c) – (f) (y compris), pourvu que cette exigence n’oblige pas BFC à fournir ou permettre l’accès à des informations concernant (i) les informations internes de tarification de BFC ; (ii) des informations concernant d’autres clients de BFC (avec des informations de tarification) ; (iii) un rapport externe non-public de BFC ; (iv) un rapport interne préparé par le service d’audit interne de BFC ; (v) un droit de propriété intellectuelle de BFC ; ou (vi) une information qui violerait les lois de protection des données personnelles. En outre, un maximum d’un audit ou d’un examen peut être activé dans le cadre de cette clause au cours d’une période de douze (12) mois et pourvu que les parties conviennent (de manière raisonnable) d’une date mutuellement convenable pour l’audit ou l’examen.
(h) Le Client convient que BFC peut traiter (en tant que contrôleur des données) les données personnelles concernant le Client et les Titulaires de carte par BFC, le Détaillant ou une tierce partie désignée par BFC, pour l’exécution de ce Contrat, et à des fins légitimes requises par BFC notamment, sans s’y limiter, le fonctionnement du présent Contrat, en tenant des comptes et des registres, une facturée, une analyse de crédit, en améliorant la qualité des services, l’analyse du marché, la compilation de statistiques ou pour envoyer des informations marketing et/ou autres au Client, notamment après la résiliation ou l’expiration de ce Contrat. (i) Le Client accepte expressément de se conformer aux exigences de la législation sur la confidentialité des données, notamment mais sans s’y limiter (le cas échéant) en obtenant le consentement de chaque Titulaire de carte au traitement de ses données personnelles conformément à ce Contrat et garantit qu’il a obtenu, ou obtiendra (le cas échéant), tous les consentements nécessaires des Titulaires de carte pour permettre le traitement de leurs données par BFC, les Détaillants et les tierces parties désignées par BFC conformément à cette clause 6.4, avant le traitement de ces données personnelles.
(j) Pour plus de détails sur l’approche de BFC relative à la protection des données, voir « Notification relative à la vie privée » sur https://www.radiuspaymentsolutions.com/legal/en/privacy-policy-en/ et la déclaration sur la « Protection des données » dans le bas de page légal sur https://www.radiuspaymentsolutions.com/.
7. Durée et résiliation
7.1 Ce Contrat prend effet à la première utilisation par le Client ou le Titulaire de carte d’une Carte et il est conclu pour une durée indéterminée. BFC se réserve le droit de résilier ce Contrat à tout moment immédiatement sans cause.
7.2 Le Client peut fermer son compte en appelant le numéro figurant sur le site Internet. Aucune autre forme de communication ne doit être considérée pour clôturer un compte. Si le Client ferme son compte, il doit: (i) dans le cas de cartes physiques, retourner toutes les Cartes à BFC ou, dans le cas de cartes numériques, supprimer définitivement toutes les Cartes de son téléphone ou autre appareil électronique ; (ii) doit s’assurer qu’aucune Transaction ne survient après la demande de fermeture du compte ; (iii) reste tenu de rembourser immédiatement sur demande tout solde exigible sur le compte, notamment toutes les charges, tous les honoraires et les coûts à la date du remboursement (iv) doit s’assurer, quand il retourne les Cartes par courrier recommandé, que les Cartes sont coupées en deux et que la bande magnétique est coupée ; et (v) doit seulement annuler le mandat de débit direct avec BFC quand tous les paiements exigibles ont déjà été effectués. Pour dissiper tout doute, un compte Client ne doit pas être fermé tant que toutes les Cartes n’ont pas été retournées à BFC ou définitivement supprimées et toutes les dettes sont satisfaites conformément à ce Contrat.
7.3 Nonobstant tout autre recours à la disposition de BFC, ce Contrat peut être résilié par BFC avec effet immédiat par Notification au Client dans les circonstances suivantes, sans intervention du tribunal ou arbitrale :
(a) en cas de Retard de paiement par le Client ;
(b) si le Client dépasse sa Limite de crédit ;
(c) si le Client ne fournit pas ou ne maintient pas une garantie adéquate conformément à la clause 5.3(d) ;
(d) en cas de suspicion de fraude ou d’abus des Cartes du Client ou si cette fraude ou cet abus ont été établis ;
(e) dans la mesure maximale autorisée par les lois applicables, si le Client (s’agissant d’un individu) décède ou est incapable de payer ses dettes ou (s’agissant d’une entreprise) si un liquidateur (en dehors d’une fusion ou reconstruction), un administrateur judiciaire, un administrateur est désigné relativement à tout ou partie des actifs ou de l’activité du Client ou le Client conclut un arrangement ou un concordat avec ses créanciers, ou s’il devient incapable de payer ses dettes ou si le Client connaît des difficultés ou une saisie est engagée sur l’un de ses produits ou l’une de ses installations ou l’un de ses équipements dans ses installations ou d’autres circonstances surviennent qui habiliteraient le Tribunal ou un créancier à désigner un administrateur judiciaire ou un administrateur ou à engager une ordonnance de mise en liquidation relative au Client ;
(f) si BFC effectue et/ou obtient une évaluation de crédit ou une notation pour le Client (le Client acceptant par les présentes que BFC réalise et/ou obtienne de temps à autre) qui, de l’avis exclusif de BFC, est insatisfaisante ;
(g) si BFC détermine à sa seule discrétion que des raisons objectives existent de conclure que l’état financier du Client est devenu ou est susceptible de devenir affecté ou insatisfaisant ;
(h) si le Client viole matériellement une (autre) condition de ce Contrat ; ou
(i) si le Client cède ce Contrat sans l’accord de BFC ou si un changement de contrôle du Client survient.
7.4 Si une Notification de résiliation de ce Contrat est donnée pour quelque raison que ce soit, le solde exigible total du compte du Client (facturé ou non) doit devenir immédiatement dû et payable en totalité à BFC. Au moment de la résiliation de ce Contrat le droit d’utilisation des Cartes par le Client doit cesser, et l’accès au site Internet par le Client peut être arrêté ou restreint. Ceci sans préjudice de la responsabilité du Client d’utiliser les Cartes après résiliation jusqu’au moment où ces Cartes ont été récupérées par BFC ou définitivement supprimées ou des droits de BFC déjà acquis à la date de cette résiliation aux conditions qui étaient valables avant la résiliation de ce Contrat. Les garanties doivent rester en vigueur jusqu’à la réception par BFC du dernier paiement dû conformément à ce Contrat.
8. Exclusion et limitation
8.1 Sous réserve de la Clause 8.10, les conditions expresses de ce Contrat s’appliquent à la place de tous les termes, garanties, conditions, déclarations, engagements et obligations tant explicites qu’implicites par statut, droit commun, coutume, usage ou autrement, tous étant exclus dans la mesure la plus totale autorisée par la loi.
8.2 BFC ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, relativement aux Produits fournis au Client en dehors du titre de propriété des Produits fournis.
8.3 BFC ne doit pas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage subi par le Client ou le Titulaire de carte en liaison avec les Produits, sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut légalement pas être limitée ou exclue.
8.4 BFC ne doit pas être tenue responsable d’un défaut d’un Détaillant à traiter les Cartes ou pour tout refus par un Détaillant d’accepter les Cartes. La vente de Produits par les Détaillants a lieu sous la responsabilité exclusive de ce Détaillant et le Client doit déposer une réclamation concernant la vente des Produits directement auprès dudit Détaillant.
8.5 Sous réserve de la clause 8.10, la responsabilité totale de BFC découlant de ou en liaison avec ce Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (notamment par négligence), en violation des devoirs statutaires ou autrement (y compris les réclamations concernant les Produits achetés avec une Carte), au cours d’une période de 12 mois ne doit en aucune circonstance dépasser un montant total égal au prix de tous les Produits payés par le Client à BFC conformément à la clause 5.1 au cours de ladite durée de 12 mois moins le prix payé pour tous ces Produits par BFC à une tierce partie y compris un Détaillant au cours de ladite durée de 12 mois.
8.6 BFC ne doit pas être tenue responsable d’une perte de profits, d’une perte de revenus ou d’une perte d’opportunité ou de toute perte ou tout dommage directs ou indirects subis par le Client ou le Titulaire de carte en conséquence d’une réclamation.
8.7 Les réclamations par le Client ou le Titulaire de carte sont abandonnées sauf si elles sont réalisées par lettre recommandée sous 30 jours calendaires à compter de la date de l’événement qui a déclenché la réclamation.
8.8 Le Client doit indemniser et dégager BFC, ses dirigeants, ses employés et agents relativement aux pertes causées par ou résultant de la négligence ou d’actes ou omissions volontaires du Client ou de ses Titulaires de carte.
8.9 Le Client doit indemniser et dégager BFC, ses dirigeants, employés et agents contre toute responsabilité, notamment la responsabilité de l’employeur, concernant tout dommage matériel sur la propriété de BFC ou du Client ou le décès ou une blessure corporelle de leurs employés ou agents respectifs découlant de ou consécutifs à l’utilisation de la Carte, des Sites ou du Produit.
8.10 Rien dans ce Contrat ne doit exclure ou limiter la responsabilité de BFC relative au décès ou à une blessure corporelle causés par une négligence de BFC, ou la négligence des employés, agents ou sous-traitants de BFC ; une fausse déclaration frauduleuse ; ou toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par la loi.
8.11 Sous réserve de la Clause 8.10, BFC ne doit en aucun cas être tenue responsable envers le Client en conséquence de ou en liaison avec ce Contrat, de manière contractuelle, délictuelle (y compris par négligence), d’une violation des devoirs statutaires ou autrement, pour toute perte de profit, perte de revenus, perte de contrats, perte d’activité ou d’opportunités commerciales, perte de production, perte de chiffre d’affaires ou de revenus, perte de disponibilité, perte ou corruption de données ou d’informations fournies par vos soins, perte d’économies prévues, dépenses gaspillées, perte de réputation, perte de clientèle ou perte d’utilisation, dans tous les cas subies ou encourues directement ou indirectement par le Client, ou pour toute perte ou tout dommage direct, indirect ou spécial survenant d’une façon quelconque et de quelque nature que ce soit (même si BFC avait été avisée de la possibilité que vous le subissiez) ou tout dommage punitif ou exemplaire.
8.12 BFC ne doit avoir aucune responsabilité envers le Client dans la mesure causée par ou découlant (i) des actes, omissions, défauts, fraudes ou négligences du Client ; ou (ii) des actes, omissions, défauts, fraudes ou négligences d’une tierce partie.
8.13 Les déclarations faites par BFC concernant les Cartes et toutes les recommandations, opinions, économies estimées et prévisions (ensemble « Prévisions ») dans une communication entre BFC et le Client sont faites de bonne foi sur la base des informations disponibles au moment donné et ces Prévisions sont adressées seulement au Client. BFC ne doit avoir aucune responsabilité relativement aux pertes, dettes, dépenses, revendications, coûts ou dommages subis ou encourus en conséquence de ou en relation avec la dépendance du Client de ces Prévisions et le Client convient que cette responsabilité est un risque commercial que le Client assume totalement.
8.14 Cette clause doit continuer d’être pleinement applicable après la résiliation ou l’expiration de ce Contrat.
9. Force Majeure
BFC ne doit pas être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard d’exécution conformément à ce Contrat découlant de, ou en liaison avec, un événement hors du contrôle immédiat de BFC, notamment, mais sans s’y limiter :
(a) grèves, blocages, conflits de travail de toutes sortes, arrêts partiels ou généraux de la main d’œuvre, refus d’exécuter un type quelconque de travail (que les faits suivants soit licites ou non, ou concernant les propres employés de BFC ou d’autres) ;
(b) guerre, hostilités, activité terroriste, ou toute urgence locale, nationale ou internationale ;
(c) actes de Dieu, incendie, inondation, pandémie ;
(d) toute incapacité d’obtenir de l’énergie, des services publics, des équipements, un transport, le produit livrable conformément à ce Contrat ou la matière première à partir de laquelle le produit est obtenu directement ou indirectement ;
(e) problèmes techniques, panne ou accident concernant l’usine, la machine, les installations, les Points de fourniture, les équipements de transport, les systèmes de communication, le matériel ou les systèmes informatiques ou les autres équipements tels que les lecteurs de carte ;
(f) toute perturbation du transport ;
(g) les stocks de carburant de BFC baissant en dessous des niveaux que BFC, à sa discrétion absolue, considère nécessaires ;
(h) respect de bonne foi des réglementations, ordonnances ou demandes, ou interférences par, ou restrictions imposées par, un port international, national ou provincial ou une autre autorité publique ou toute personne prétendant d’agir pour cette autorité (qu’il soit finalement déterminé que cela est vrai ou pas) ; ou
(i) la menace, ou l’appréhension raisonnable, de l’un des événements qui précèdent
(J) BFC propose une application qui permet aux titulaires de Carte d’utiliser leur Carte de paiement sous une forme numérique (“App”). Les conditions d’utilisation et de licence désignées par BFC lors du téléchargement de l’application s’appliquent à l’utilisation de l’application. L’utilisation de l’App nécessite que le Client utilise un appareil mobile exempt de logiciels malveillants et utilisant un système d’exploitation compatible avec l’App. Afin d’utiliser l’App, l’appareil doit être connecté à Internet, ce qui peut entraîner des coûts supplémentaires pour le Client. Seuls certains Points d’Approvisionnement acceptent le paiement par la Carte en utilisant l’Application. En dehors du téléchargement pour l’installation de l’application, BFC ne fournit pas de matériel, de logiciel ou de services de téléphonie mobile. BFC ne fournit aucune garantie que l’appareil mobile du Client sera compatible avec les exigences techniques pour l’utilisation de l’Application. BFC ne fournit aucune garantie que les produits et/ou services de l’opérateur mobile utilisé par le Client seront suffisants pour utiliser l’Application, par exemple en ce qui concerne la couverture du réseau, les capacités des services mobiles existants, les pannes ou les dysfonctionnements.
10. Généralités
10.1 La signature ou l’utilisation d’une Carte constitue l’acceptation par le Client de ces Conditions générales concernant toutes les Cartes attribuées au Client.
10.2 BFC peut modifier, ajouter ou supprimer unilatéralement une disposition de ce Contrat et les changements apportés à ce Contrat doivent être présentés sur le site Internet (notamment toutes les dates d’entrée en vigueur pertinentes). Le Client doit venir en ligne de temps à autre pour visualiser les mises à jour ou les modifications de ce Contrat. L’utilisation d’une Carte une fois qu’une telle modification a été réalisée sur ce Contrat doit être considérée comme une acceptation du Contrat modifié par le Client.
10.3 BFC peut transférer ou céder en tout ou partie les droits et les obligations conformément à ce Contrat (notamment, mais sans s’y limiter, transférer, céder ou affacturer toute dette ou réclamation) à des tierces parties (notamment mais sans s’y limiter d’autres Affiliés) sans Notification. En outre, BFC peut, à sa seule discrétion, et sans Notification, désigner un agent ou une entreprise pour la négociation et/ou l’exécution de ce Contrat et le Client confirme expressément par les présentes son consentement à une telle désignation. Le Client peut transférer ou céder ses droits et obligations conformément à ce Contrat avec l’accord écrit préalable de BFC.
10.4 Si le Client est constitué d’au moins deux personnes, leurs obligations conformément à ce Contrat doivent être conjointes et multiples.
10.5 Chaque Partie doit faire preuve d’attention et de diligence raisonnables pour empêcher une action ou une condition pouvant donner lieu à un conflit d’intérêt avec ceux de l’autre Partie. Cette obligation doit s’appliquer aux activités des employés et des agents de chaque Partie dans leurs relations avec les employés et les familles de l’autre Partie, ses représentants, vendeurs, sous-traitants et tierces parties. Le respect de cette exigence par chaque Partie doit inclure, mais ne doit pas s’y limiter, la mise en place de précautions pour empêcher les employés ou les agents de cette Partie de faire, recevoir, fournir ou offrir des cadeaux substantiels, des divertissements, des paiements, des prêts ou d’autres considérations dans le but d’influencer des individus pour qu’ils agissent contrairement aux meilleurs intérêts de l’autre Partie. Chaque Partie doit Notifier rapidement l’autre Partie de l’identité de ses représentants ou employés qui sont connus d’une manière quelconque comme ayant un intérêt important dans l’activité de l’autre Partie ou son financement.
10.6 Aucun recours de BFC contre le Client n’est entendu comme étant exclusif, mais chaque recours doit, dans la mesure maximale autorisée par la loi, être cumulatif et s’ajouter à tout autre recours mentionné dans les présentes ou autrement disponible pour BFC. L’exercice, ou le début d’exercice par BFC de l’un ou de plusieurs des recours ne doit pas empêcher l’exercice simultané ou ultérieur par BFC des autres recours. Tous les recours de BFC doivent, dans la mesure maximale autorisée par la loi, survivre aux résiliations de ce Contrat. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, aucun retard ou défaut de la part de BFC dans l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir, ou d’un privilège de BFC ne doit être interprété comme un renoncement à celui-ci.
10.7 Chacune des clauses dans ce Contrat est indépendante et séparable et ne doit pas, en cas de déclaration d’invalidité ou d’inapplicabilité, affecter la construction, ou l’effet d’une autre clause dans ce Contrat.
10.8 Ce Contrat forme la totalité du Contrat entre BFC et le Client relativement à l’utilisation des Cartes et remplace tous les autres Contrats et ententes (écrits ou oraux) relatifs à l’utilisation des Cartes. Tous les termes et conditions fournis par le Client ne s’appliquent pas à ce Contrat.
10.9 Les titres utilisés dans ces Conditions générales le sont à titre de commodité seulement et ne doivent pas affecter son interprétation.
10.10 Ce Contrat, et toute fourniture de Produits réalisée en conjonction avec l’utilisation de la Carte, doivent être régis par, et interprétés conformément aux lois de Belgique et le Client se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de Belgique. Ni la législation uniforme sur la vente internationale de produits (« ULIS »), ni la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente de Produits à l’international 1980 (« CISG ») s’appliquent.
10.11 Pour les Transactions impliquant des Points de fourniture en dehors du territoire de BFC, entreprise qui a la relation principale avec le Client (Transactions hors territoire), un Affilié doit remplacer BFC pour la vente de Produits et l’émission de Factures ainsi que cela est stipulé dans ce Contrat.
10.12 L’utilisation d’une Carte pour les Transactions en dehors du territoire constitue un achat de Produits à l’Affilié ou au Détaillant, le cas échéant. Le titre de propriété des Produits et le risque de perte sera transmis à la livraison des Produits au Point de fourniture. Les Factures seront émises pour ces fournitures conformément aux termes dans la clause 5 ci-dessus.
11. Dispositions spécifiques au pays
11.1 En Belgique, les Cartes peuvent seulement être utilisées si elles sont présentées au Détaillant avant l’achet des Produits (sauf si le Point de fourniture autorisé utilise une Carte avec un terminal à distance).
12. Chargement du véhicule électrique
Les dispositions suivantes s’appliquent lorsque les Cartes sont utilisées pour recharger un véhicule électrique à un Point de charge.
12.1 Le Client convient et accepte que ni BFC ni ses Prestataires du point de charge :
(a) ne font de garantie quant au nombre de Points de charge à un Point de fourniture ; ou
(b) ne sont responsables envers le Client si un Point de charge est indisponible à un moment particulier pour une raison quelconque.
(c) ne sont responsables envers le Client ou un Titulaire de carte, pour une perte ou un dommage aux biens personnels, pendant ou après avoir utilisé un Point de charge.
12.2 Le Client doit suivre toutes les instructions relatives à l’utilisation d’un Point de charge (qui peut différer d’un Point de charge et/ou d’un Prestataire du point de charge à un autre, en particulier quand le service est différent).
12.3 Le Client est responsable du :
(a) paiement des frais d’accès et/ou de stationnement en raison de tierces parties concernant un Point de charge ;
(b) paiement des frais supplémentaires imposés par le prestataire du Point de charge relativement à l’utilisation d’un Point de charge ; et
(c) paiement des coûts des amendes ou des pénalités imposées par une autorité de police du stationnement concernant l’utilisation d’un Point de charge et de toute charge appliquée si un véhicule est immobilisé, coincé ou retiré.
12.4 Le Client convient et accepte que toute utilisation d’un point de charge rapide s’effectue au risque du Client car il est démontré que l’utilisation d’un point de charge rapide peut endommager votre véhicule et sa batterie. Ni BFC ni un Prestataire du point de charge n’est responsable envers le Client pour les dommages sur un véhicule résultant de l’utilisation d’un point de charge rapide.
12.5 Le Client est responsable de s’assurer que le chargement d’un véhicule à un Point de charge est réalisé en toute sécurité afin d’éviter des blessures corporelles ou des dommages matériels. Cela comprend, mais sans s’y limiter, le Client qui garantit qu’il a fait raisonnablement attention quand il a chargé un véhicule.
12.6 Le Client accepte d’être responsable pour les dommages causés à un Point de charge ou à une autre propriété ou pour toute blessure corporelle causée par un Titulaire de carte qui utilise un Point de charge.
12.7 BFC n’est pas responsable, et ne donne aucune garantie ou ne prend aucun engagement concernant la charge en kWh déterminée par le Prestataire du point de charge. Le Client doit vérifier les kWh avant toute utilisation.
13. Utilisation des Cartes en Pologne
Les cartes ne sont actuellement pas soumises à la licence réglementaire nécessaire pour une utilisation en Pologne. Le Client ne peut donc utiliser aucune Carte pour acheter des Marchandises auprès des Points de Fourniture en Pologne. Le client est responsable de toute responsabilité encourue par une partie à la suite de l’utilisation d’une carte en Pologne, y compris des amendes ou pénalités imposées par tout organisme gouvernemental ou de réglementation.